Conditions générales

TERMES ET CONDITIONS

Differental – Une marque de ITA RENT Srl

Le service de location est assuré par ITA RENT Srl, opérant sous la marque Differental (ci-après, le « Loueur »). La relation contractuelle avec le Client est régie conjointement par : les Conditions Générales – la Lettre de Location – la Grille Tarifaire Applicable – la Politique Dommages – la Politique de Confidentialité. Ces documents constituent un cadre contractuel unique et contraignant : la documentation contractuelle. En signant le contrat, le Client déclare en avoir lu et accepté le contenu.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Art. 1 Conditions – Réservation

1.1 – Identification du Client et des chauffeurs agréés

Le Client et tout conducteur habilité doivent être identifiés et qualifiés en fournissant au Loueur une pièce d’identité valide (Passeport ou Carte d’Identité valable au moins six mois à compter de la date de retour) ; ces documents doivent être présentés en original au moment de la prise en charge du véhicule, et les copies ou rapports ne seront pas acceptés par le Loueur. Le permis de conduire et les pièces d’identité doivent être délivrés par le même Etat. Lors de la signature du contrat, le Client s’engage à fournir des informations concernant ses données personnelles, telles que son âge, son lieu de résidence et, s’il est différent, son domicile, ses contacts téléphoniques et son e-mail.

1.2. – Exigences d’âge et de permis de conduire

La location est autorisée aux conducteurs âgés de 25 ans révolus et de 80 ans maximum, sans préjudice des dispositions de l’article 1.3 suivant.

Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide, délivré au moins 12 mois plus tôt et valable pour toute la durée de location. Le permis doit être présenté en original au moment de la prise en charge du véhicule.

Le conducteur est tenu de vérifier, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions du Code de la route, que la catégorie et les caractéristiques du permis détenu l’autorisent à conduire le véhicule loué.

Lorsque le permis a été délivré par un État n’appartenant pas à l’Union européenne, le conducteur doit présenter, avec le permis national original, un permis de conduire international valide ou une traduction officielle ou certifiée conforme du permis, lorsque la loi applicable l’exige.

Les documents prévus par le présent article et par l’article 1.1 doivent être valides, lisibles et attribuables au conducteur. Le cas échéant, ils doivent également être cohérents avec l’État de résidence déclaré par le Client.

1.3 – Conducteurs âgés de 18 à 24 ans

Par dérogation à l’âge minimum ordinaire prévu à l’article 1.2, la location peut également être autorisée aux conducteurs âgés de 18 à 24 ans, exclusivement pour les catégories de véhicules pour lesquelles cette possibilité est expressément prévue par les conditions tarifaires en vigueur au moment de la réservation ou de la location.

Les conducteurs appartenant à la tranche d’âge susmentionnée se verront facturer un supplément tarifaire appelé « Young Driver », pour le montant indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au moment de la réservation ou de la prise en charge du véhicule.

Pour les catégories de véhicules soumises à un âge minimum de 25 ans ou plus, la location ne sera pas autorisée aux conducteurs en dessous de la limite requise, même en appliquant le supplément « Young Driver ».

1.4 – Conditions de carte bancaire et garantie de loyer

Le titulaire de la réservation devra présenter, au moment de la prise en charge du véhicule, une carte de crédit valide, à son nom, avec numéros en relief et appartenant à l’un des circuits acceptés par le Loueur.

Les cartes de crédit appartenant aux circuits American Express, Visa, Mastercard et Diners sont acceptées, à condition qu’elles aient une date d’expiration au moins 180 jours après la date prévue pour la restitution du véhicule.

Les cartes prépayées, les cartes de débit, les cartes Bancomat, les cartes appartenant au circuit Maestro ou les cartes virtuelles ne sont pas acceptées en garantie.

La carte de crédit est nécessaire pour effectuer la préautorisation relative au dépôt de garantie et, dans les limites et selon les modalités prévues par le Contrat et les présentes Conditions Générales, pour le paiement ou l’imputation des sommes résultant de la location, y compris, à titre d’exemple, celles relatives aux dommages, vols, franchises, pénalités, péages, frais administratifs, prestations annexes et autres sommes dues par le Client. Pour les véhicules appartenant aux catégories Van Luxury, Van Premium, Van Manual, Van Automatic, Suv Premium AWD, Suv Luxury et Suv 7 Seats, deux cartes de crédit seront exigées en garantie de location.

1.5 – Non-présentation et annulation d’une réservation prépayée

Si le Client envisage d’annuler la réservation, pour les locations dont le paiement a déjà été effectué, aucune pénalité ne sera appliquée, à condition que l’avis d’annulation parvienne au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues pour la prise en charge du véhicule.

En cas d’annulation notifiée moins de 48 heures avant la date et l’heure prévues pour la prise en charge du véhicule, le Client n’aura droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

1.6 – Non-présentation et annulation en cas d’absence de paiement

Dans le cas d’une réservation pour laquelle aucun paiement n’a été effectué ou aucun acompte versé d’avance, le Client peut annuler la location dans le respect des modalités précisées dans les conditions tarifaires applicables à la réservation.

En cas d’annulation notifiée au-delà du délai applicable, ou si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus pour la prise en charge du véhicule ou annule la location au moment de la prise en charge, le Loueur se réserve le droit d’appliquer la pénalité ou de demander le montant prévu par les conditions tarifaires en vigueur et acceptées par le Client au moment de la réservation.

1.7 – Absence des prérequis nécessaires à la location

Si, au moment de la prise en charge du véhicule, le Client ou le chauffeur désigné ne dispose pas des conditions, documents, autorisations, moyens de paiement ou garanties nécessaires à la signature du Contrat, le Loueur pourra refuser la livraison du véhicule.

Dans ce cas, lorsque le défaut de signature du Contrat est imputable au Client, le Loueur se réserve le droit de conserver, en tout ou partie, les sommes déjà versées ou d’appliquer la pénalité prévue par les conditions tarifaires en vigueur et acceptées au moment de la réservation, sans préjudice du respect des principes de transparence et de proportionnalité.

1.8 – Modalités de paiement

Le prix de la location et les éventuelles prestations annexes, s’ils ne sont pas payés d’avance, doivent être réglés par l’un des systèmes de paiement électronique acceptés par le Loueur.

Les paiements en espèces ne sont pas autorisés.

1.9 – Catégorie du véhicule réservé

Lors de la réservation, le Client sélectionne uniquement une catégorie de véhicule et non un modèle, une marque, une version, un type de carburant, une couleur ou une finition spécifique.

Toute indication d’un modèle spécifique est simplement illustrative des caractéristiques de la catégorie choisie.

1.10 – Cession du véhicule réservé

La réservation effectuée pour un véhicule spécifique garantit la livraison du véhicule choisi ou d’une catégorie équivalente (similaire) ; en cas d’indisponibilité du Véhicule réservé, le Loueur se réserve le droit de le remplacer par un autre de catégorie supérieure ; seulement en cas d’indisponibilité du véhicule réservé et d’une catégorie supérieure, un véhicule d’une catégorie inférieure sera livré, avec un recalcul conséquent du tarif. Uniquement en cas de refus du Client d’une catégorie inférieure, le Loueur se rendra disponible pour rembourser le montant payé par le Client jusqu’à ce moment pour la location du véhicule. Le remboursement s’effectuera en recréditant le montant correspondant sur la carte de crédit utilisée pour le paiement.

1.11 – Modification de réservation

Le Client peut demander des modifications sur les éléments de la réservation, notamment, à titre d’exemple, la catégorie du véhicule, le lieu et les horaires de prise en charge ou de restitution ainsi que les éventuelles prestations annexes.

Les demandes de modifications ne seront pas engageantes pour le Loueur et pourront être acceptées exclusivement en fonction de la disponibilité du véhicule, des conditions d’exploitation et des tarifs applicables au moment de la demande.

La modification de réservation ne sera considérée comme définitive et effective qu’après confirmation expresse du Loueur.

Les modifications acceptées pourront entraîner un ajustement du prix de location, du coût des prestations annexes et de tout autre montant applicable, qui sera communiqué au Client avant la confirmation correspondante.

1.12 – Durée maximale de location

La durée totale de location ne peut excéder 28 jours consécutifs.

Toute demande de prolongation doit être communiquée au préalable par le Client et approuvée par le Loueur. En tout état de cause, la durée initiale de location et les prolongations ultérieures, considérées dans leur ensemble, ne pourront excéder la limite maximale de 28 jours consécutifs.

1.13 – Heure de prise en charge et délai de tolérance

Le Client est tenu d’indiquer, lors de la réservation, l’heure prévue de prise en charge du véhicule.

Par rapport à l’heure indiquée, un délai de tolérance de 60 minutes est accordé. Passé ce délai sans que le Client ne se soit présenté ou n’ait convenu au préalable avec le Loueur d’une heure de prise en charge différente, la disponibilité du véhicule ne sera plus garantie.

Dans une telle hypothèse, le Loueur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du véhicule, sans préjudice de l’application des conditions prévues en cas de non-présentation ou d’annulation du Client.

1.14 – Changement d’heure de prise en charge

Le Client peut demander à récupérer le véhicule à une heure autre que celle indiquée lors de la réservation. Le changement sera soumis à l’accord préalable du Loueur et à la disponibilité opérationnelle du moment.

Dans le cas où le changement d’horaire entraînerait l’application de conditions tarifaires différentes de celles initialement prévues, le prix de la location pourra être actualisé en conséquence.

Toute variation tarifaire sera communiquée au Client avant la confirmation du nouvel horaire de prise en charge, et le changement ne deviendra effectif qu’après son acceptation.

1.15 – Services et produits annexes optionnels

Au moment de la prise en charge du véhicule, le Client peut demander l’achat de tous services annexes, produits ou équipements disponibles.

Ces articles sont facultatifs et ne peuvent être achetés que sur demande expresse et libre choix du Client, dans la limite des disponibilités du moment.

Les frais y afférents seront déterminés sur la base de la grille tarifaire en vigueur et communiqués au Client avant l’achat et la signature du Contrat de location.

1.16 – Dépôt de garantie et autorisation de prélèvement

Dès la signature de la Lettre de Location ou du Contrat, le Client autorise le Loueur à effectuer sur la carte de paiement indiquée une pré-autorisation ou autre privilège à titre de dépôt de garantie, d’un montant indiqué au Contrat et déterminé en fonction de la catégorie du véhicule, des couvertures souscrites et des conditions tarifaires applicables.

Le Client autorise également le Loueur à prélever sur la même carte, après vérification et dans le respect des conditions contractuelles, les sommes effectivement dues au titre de la location, notamment :

• a) le prix du loyer, s’il n’est pas payé d’avance ;
• b) les coûts relatifs aux services, produits et équipements annexes demandés par le Client ;
• c) les sommes relatives aux dommages, vols, pertes ou dommages aux pièces, composants, accessoires et équipements du véhicule, dans la limite des responsabilités économiques et des exclusions prévues par le Contrat ;
• d) les franchises et autres montants restant à la charge du Client au titre des couvertures et prestations complémentaires souscrites ;
• e) les frais occasionnés par la restitution du véhicule dans un lieu autre que celui convenu, après autorisation préalable du Loueur, ainsi que ceux engagés pour la récupération du véhicule en cas de restitution non autorisée ;
• f) les pénalités, indemnités et frais découlant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un manquement aux obligations contractuelles ;
• g) les frais liés au carburant manquant et au service de ravitaillement ;
• h) les suppléments et frais liés, à titre d’exemple, au service One Way, au retour ou à la prise en charge en dehors des heures d’ouverture, au remplacement du véhicule et aux autres prestations prévues par le Contrat ou la grille tarifaire applicable ;
• i) tout autre montant expressément prévu par le Contrat, par les présentes Conditions Générales ou par la grille tarifaire acceptée par le Client.

Les éventuels frais postérieurs à la conclusion de la location doivent se référer aux montants prévus contractuellement et être dûment documentés. Le Loueur mettra à la disposition du Client les pièces justificatives pertinentes.

1.17 – Amendes, pénalités et non-paiement des péages

En cas d’amendes routières, d’infractions au Code de la route ou de non-paiement des péages imputables à la période de location, le Loueur, après avoir reçu la mise en demeure correspondante, transmettra aux autorités compétentes ou à la personne chargée de l’encaissement les données personnelles du Client et du conducteur du véhicule.

Les pénalités, péages et toutes autres sommes dues ne pourront pas être payés au Loueur, mais devront être payés directement par le Client à l’autorité ou à l’organisme compétent, selon les modalités indiquées dans l’avis y afférent.

1.18 – Pré-autorisation du dépôt de garantie

La carte de crédit présentée par le Client à titre de garantie de loyer doit avoir un plafond suffisant pour permettre au Loueur d’effectuer la pré-autorisation du montant prévu à titre de dépôt de garantie.

Si la limite disponible s’avère insuffisante ou si la préautorisation n’est pas autorisée par l’établissement émetteur, le Loueur pourra refuser la livraison du véhicule, conformément aux présentes Conditions Générales.

A la fin de la location, si aucune autre somme n’est due par le Client, le Loueur demandera le déblocage du montant préautorisé.

Si en revanche des sommes sont dues au titre de la location, le Loueur pourra procéder au prélèvement y afférent, dans les limites et selon les conditions prévues par le Contrat, en demandant simultanément la libération de tout montant résiduel.

Une fois la demande de libération transmise à l’établissement émetteur, le délai nécessaire pour rétablir la disponibilité de la limite dépendra exclusivement des circuits de paiement et de la banque émettrice. Le Loueur ne pourra donc être tenu responsable d’éventuels retards non directement imputables à sa propre activité.

Art. 2 Obligations du Loueur

2.1 – Vérification et livraison du véhicule

Avant la livraison, le Loueur s’engage à procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement, d’entretien, de sécurité et adapté à l’usage prévu par le Contrat.

Le Loueur vérifiera également la présence des équipements de sécurité obligatoires, de la documentation nécessaire à la circulation et d’une couverture d’assurance responsabilité civile valide.

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du véhicule et de ses équipements, en signalant immédiatement au Loueur tout dommage, anomalie, divergence ou déficience détectable.

En signant la Lettre de Location ou le bon de livraison, le Client déclare avoir reçu le véhicule dans l’état et avec l’équipement qui y est indiqué, sans préjudice des défauts, pannes ou dysfonctionnements non immédiatement reconnaissables au moment de la prise en charge.

Art.2.2 – Équipement hiver

Pendant les périodes et dans les zones où la loi applicable ou les mesures des autorités compétentes imposent l’obligation d’un équipement hivernal, le Loueur livrera le véhicule équipé de dispositifs antidérapants conformes et compatibles avec le véhicule, tels que, à titre d’exemple uniquement : chaînes à neige, chaussettes à neige et dispositifs homologués équivalents.

Si un tel matériel s’avère nécessaire pour respecter les obligations légales applicables au lieu de prise en charge ou à la zone d’utilisation normale déclarée par le Client, il sera fourni sans frais supplémentaires.

En dehors des périodes ou zones soumises à l’obligation, le Client pourra demander la fourniture du matériel hivernal, sous réserve de la disponibilité du Loueur et du paiement éventuel de la contrepartie prévue par la grille tarifaire en vigueur.

2.3 – Interventions sur le véhicule et remboursement des frais

S’il s’avérait nécessaire, pendant la période de location, d’effectuer des interventions d’entretien, de réparation ou d’assistance sur le véhicule, le Client devra contacter sans délai le Loueur et obtenir une autorisation écrite préalable avant de confier le véhicule à des tiers ou d’engager des dépenses.

Le remboursement des dépenses engagées par le Client sera reconnu exclusivement lorsque l’intervention aura été préalablement autorisée par écrit par le Loueur et sera documentée par une facture en bonne et due forme adressée à : ITA RENT S.R.L. – Piazza Maestri del Lavoro 7 20063 Cernusco Sul Naviglio – N° TVA 12594610961.

En cas d’urgence avérée, où il n’est pas possible de contacter rapidement le Loueur, le Client devra adopter exclusivement les mesures strictement nécessaires pour éviter d’autres dommages au véhicule ou des risques pour la sécurité, en en informant le Loueur dans les plus brefs délais. Tout remboursement restera soumis à la vérification de la nécessité et de l’opportunité de l’intervention et de la documentation pertinente.

2.4 – Véhicule de remplacement en cas d’accident ou de panne

En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou une panne, le Client devra en informer sans délai le Loueur et suivre les instructions reçues.

En compatibilité avec la disponibilité du véhicule, les conditions d’exploitation et les causes ayant conduit à l’immobilisation du véhicule, le Loueur pourra mettre à disposition du Client un véhicule de remplacement, même appartenant à une catégorie différente de celle initialement réservée.

Le remplacement pourra être effectué exclusivement dans l’un des points de location indiqués par le Loueur, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Au moment de la livraison du véhicule de remplacement, le Loueur pourra demander le renouvellement ou l’ajustement du dépôt de garantie au moyen d’une carte de crédit valide au nom du Client, selon le montant et les conditions applicables au véhicule de remplacement.

La mise à disposition du véhicule de remplacement ne préjuge pas de l’évaluation des responsabilités liées à l’accident, panne ou dommage constaté, en application des sommes éventuellement dues par le Client au titre du Contrat.

2.5 – Dommages imputables au Client et résiliation du Contrat

Si le véhicule subit des dommages imputables à une faute intentionnelle, une faute, une négligence, une incompétence, une mauvaise utilisation ou un manquement aux obligations contractuelles de la part du Client ou d’un conducteur agréé, le Loueur pourra résilier immédiatement le Contrat, ordonner la cessation de la location et demander la restitution du véhicule.

Les sommes dues au titre des dommages causés, de la reprise du véhicule, des franchises, des pénalités et des frais complémentaires prévus par le Contrat restent à la charge du Client.

2.6 – Objets laissés dans le véhicule

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la restitution, qu’il n’a laissé aucun objet ou effet personnel à l’intérieur du véhicule.

Si, après la restitution, le Loueur retrouve des biens appartenant au Client, il les conservera pendant la durée prévue par ses procédures internes, en informant le Client, s’il est identifiable, de la découverte.

Les affaires pourront être récupérées par le Client, par une personne expressément déléguée par lui, ou expédiées à sa demande. Tous les frais liés à la collecte, à l’expédition ou au retour resteront à la charge du Client.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des effets que le Client déclare avoir laissés dans le véhicule mais qui n’ont pas été effectivement retrouvés, ni des pertes, détériorations ou dégradations survenues avant leur découverte et leur mise en garde par le Loueur.

2.7 – Défauts ne compromettant pas l’usage du véhicule

Le Loueur pourra s’abstenir de réparer ou de remplacer le véhicule lorsque le défaut ou l’anomalie signalé par le Client ne compromet pas la sécurité, le bon fonctionnement, le respect de la loi applicable ou l’adéquation du véhicule à l’usage prévu par le Contrat.

Le Client reste néanmoins tenu de signaler sans délai au Loueur tout défaut, anomalie ou dysfonctionnement constaté et de suivre les instructions reçues.

Art.2.8 – Exclusion des limitations de responsabilité

Les clauses, garanties et services destinés à limiter ou exclure, en tout ou partie, la responsabilité économique du Client ne s’appliqueront pas lorsque le dommage, la perte, le vol ou le fait contesté est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du Client ou d’un conducteur agréé.

Dans une telle hypothèse, le Client sera tenu de répondre pleinement des sommes dues et des dommages causés, conformément aux dispositions du Contrat et à la loi applicable.

Art. 3 Obligations, responsabilités et droits du Client

3.1- Garde et utilisation du véhicule

Dès la prise de garde du véhicule, le Client en assume la garde et s’engage à le conduire personnellement, à ne pas le faire conduire par des conducteurs non autorisés, ainsi qu’à le conserver et à l’utiliser avec le plus grand soin et diligence, dans le respect de l’usage auquel il est destiné, des caractéristiques indiquées dans la carte grise et des limites prévues par la loi applicable.

3.2 – Obligations du Client dans l’utilisation du véhicule

Le Client s’engage à :

• a) vérifier, au moment de la prise en charge, l’état d’utilisation et d’entretien du véhicule, en signalant immédiatement au loueur toute anomalie, divergence, dommage ou manquement non indiqué dans le rapport de livraison ;
• b) s’assurer de la présence à bord des équipements de sécurité, des documents de circulation et des documents d’assurance ;
• c) assurer, pendant la période de location, l’entretien ordinaire du véhicule avec la diligence requise par la nature du bien, en effectuant, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, le contrôle et l’éventuel appoint des niveaux de lubrifiants, d’huile de frein, de liquide de refroidissement, de liquide lave-glace et de pression des pneus ;
• d) ne pas sous-louer, accorder pour utilisation, céder ou confier le véhicule loué à des tiers, à quelque titre que ce soit ;
• e) ne pas confier la conduite du véhicule à des personnes non autorisées et/ou non indiquées dans le Contrat de location ;
• f) ne pas fumer ni permettre à d’autres de fumer à l’intérieur du véhicule ;
• g) ne pas transporter d’animaux sans l’autorisation écrite préalable du Loueur et, en tout état de cause, conformément à l’art. 169 du Code de la route ;
• h) ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises ou d’objets lorsqu’il n’est pas destiné à un tel usage ;
• i) utiliser le véhicule en pleine conformité avec la législation en vigueur en matière de circulation routière, en évitant de l’utiliser sur des routes, des itinéraires ou des zones inadaptées aux caractéristiques techniques du véhicule ;
• j) ne pas embarquer le véhicule sur des navires, ferries ou autres moyens de transport sans l’autorisation écrite préalable du Loueur ;
• k) restituer le véhicule avec le réservoir plein de carburant ou avec le même niveau indiqué au moment de la livraison ;
• l) conserver le véhicule avec la plus grande diligence, en activant les systèmes de sécurité disponibles, en évitant de laisser des objets de valeur à la vue et en adoptant toutes les mesures utiles à la protection et à la préservation du bien ;
• m) payer sans délai les amendes, péages, stationnements, accès aux zones à trafic limité ou autres infractions et frais accumulés pendant la période de location, en en informant immédiatement le loueur et en tout cas au plus tard lors de la restitution du véhicule ;
• n) ne pas conduire ou utiliser le véhicule en dehors du territoire national sans l’autorisation écrite préalable du Loueur. En cas d’autorisation d’utilisation du véhicule dans les Pays suivants : Andorre, Belgique, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse et Royaume-Uni, le Client s’engage à payer le service « Cross Border Fee » égal à 100,00 EUR pour toutes les catégories, à l’exception des catégories P, M1, JA et PA, pour lesquelles le montant dû sera égal à 150,00 EUR. Pour l’utilisation du véhicule en Autriche, aux Pays-Bas et en Hongrie, le Client s’engage à payer la prestation « Cross Border Fee » égale à 150,00 EUR ;
• o) assumer toute responsabilité pour les dommages, frais, pénalités, saisies, saisies administratives ou autres préjudices survenant à l’étranger en l’absence de l’autorisation écrite préalable du Loueur, avec pour conséquence la déchéance de toute limitation de responsabilité contractuelle. Le Loueur se réserve le droit de faire intervenir les Autorités compétentes pour la récupération du véhicule et de conserver l’intégralité du dépôt de garantie, sans préjudice du droit à indemnisation pour tout dommage plus important ;
• p) ne pas utiliser le véhicule dans les Pays où la Carte Verte (RCA) n’est pas valable, en assumant toutes les conséquences, responsabilités et frais d’indemnisation découlant d’une telle utilisation ;
• q) ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
• r) ne pas remorquer ou pousser d’autres véhicules, remorques, chariots ou autres objets ;
• s) ne pas conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances psychotropes, de stupéfiants ou en tout cas dans des conditions psychophysiques impropres à la conduite ;
• t) ne pas utiliser le véhicule pour des courses, des compétitions, des épreuves de vitesse, des cours de conduite, des activités illégales ou en tout cas à des fins autres que celles autorisées par le Contrat, y compris, à titre d’exemple, le transport de marchandises de contrebande, de matières dangereuses, inflammables, explosives ou interdites par la loi ;
• u) ne pas effectuer ou faire effectuer des réparations, des interventions techniques, des modifications ou des altérations sur le véhicule sans l’accord préalable et écrit du Loueur ;
• v) en cas de panne, de panne, de dysfonctionnement ou d’anomalie du véhicule, arrêter immédiatement de conduire lorsque cela est nécessaire ou prudent, contacter sans délai le service d’assistance aux contacts indiqués dans le Contrat et suivre scrupuleusement les instructions reçues du Loueur ou du service d’assistance ;
• w) supporter les frais de dépanneuse, de remorquage, de dépannage ou de dépannage, sauf si le Client a souscrit au service Assistance routière et dans la limite de ce qui est prévu par les conditions applicables ;
• x) reconnaissez que le Loueur peut, à sa seule discrétion, ne pas fournir de véhicule de remplacement en cas d’insolvabilité du Client, de vol, d’incendie, d’accident grave, de négligence, d’utilisation inappropriée du véhicule ou de manquement aux obligations contractuelles. Tout remplacement s’effectuera normalement par un véhicule de même catégorie ou, en cas d’indisponibilité, par un véhicule de catégorie différente, avec éventuel ajustement tarifaire.

Il est enfin entendu qu’en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article, le Loueur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule à tout moment et en tout lieu, même sans préavis, sans préjudice du droit à indemnisation pour tout dommage, coût, dépense ou préjudice subi.

3.3 – Responsabilité du Client pour les dommages, pénalités et frais liés à l’utilisation du véhicule

Le Client est responsable de tous les dommages, frais, charges et préjudices résultant du manquement aux obligations visées à l’article précédent, ainsi que de toute amende, pénalité, péage d’autoroute, frais de stationnement, d’accès aux zones à circulation limitée et, plus généralement, de toute somme, dépense ou charge liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du véhicule pendant la période de location.

Le Client s’engage donc à rembourser intégralement au Loueur toutes les sommes que ce dernier aurait avancées ou serait amené à payer à ce titre, y compris les frais postaux, administratifs, de gestion, de communication, de re-notification et de recouvrement des sommes.

Il est entendu que, dans tous les cas où il devient nécessaire de communiquer les données du Client, de délivrer ou de notifier à nouveau des amendes, pénalités ou autres actes, ou de récupérer des sommes avancées ou en tout état de cause dues au Loueur, le Client sera tenu de payer à ce dernier un montant pour frais administratifs selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la facturation, sans préjudice du droit du Loueur au remboursement de tous frais, dépenses, charges ou dommages supplémentaires occasionnés.

3.4 – Responsabilité en cas de dommages, vol, incendie et frais consécutifs

Le Client assume toute responsabilité en cas de dommages, vol ou incendie pouvant affecter le véhicule lors de la location, sauf dispositions expresses prévues par les éventuelles limitations de responsabilité achetées et dans leurs limites de validité.

Ce périmètre comprend, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les frais relatifs aux interventions de remise en état, toute dépréciation commerciale du véhicule, la perte économique résultant de son indisponibilité, ainsi que les frais de récupération, de garde, de remorquage, de stockage, d’expertise, de gestion des assurances et les frais administratifs engagés par le Loueur pour la gestion de l’événement ou de tous sinistres y afférents.

Les sommes ainsi déterminées seront facturées au Client conformément aux dispositions contractuelles et aux conditions de location applicables, et seront quantifiées selon les critères indiqués dans le tableau des dommages du Loueur, dans la grille tarifaire en vigueur et/ou sur la base de la documentation technique, administrative ou comptable relative à l’événement, sans préjudice du droit du Loueur à indemnisation pour tout dommage plus important.

3.5 – Responsabilité solidaire du Client, des conducteurs supplémentaires et du titulaire de la carte bancaire

Tous les Clients, les éventuels conducteurs supplémentaires autorisés et les titulaires de la carte de crédit indiquée au Contrat sont solidairement responsables entre eux et envers le Loueur des obligations afférentes au titulaire de la lettre de location, tant au titre du présent contrat qu’en vertu de la loi applicable, incluant, à titre d’exemple, les obligations de paiement, de remboursement, d’indemnisation et d’indemnité découlant de l’utilisation du véhicule.

3.6 – Droit du Client à apporter la preuve et devoir de coopérer

Le Client conserve néanmoins le droit de prouver que les éventuels manquements ou dommages au véhicule sont imputables à des causes qui ne lui sont pas imputables. Cette disposition n’entraîne en aucun cas un renversement de la charge de la preuve ni ne limite le droit du Client de soulever les objections prévues par la loi applicable, sans préjudice de l’obligation du Client de coopérer avec le Loueur et de fournir dans les meilleurs délais toute information, document ou élément utile à la bonne reconstitution de l’événement.

3.7 – Franchises applicables en cas d’accident, de vol ou d’incendie

Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Client est tenu de supporter les montants relatifs aux franchises indiquées dans la lettre de location en cas d’accident, de vol ou d’incendie survenant pendant la période contractuelle, dans les limites et selon les conditions prévues par le Contrat, les garanties applicables et les éventuelles limitations de responsabilité souscrites.

3.8 – Indemnisation intégrale en cas d’ivresse, de substances, de faute intentionnelle ou de négligence grave

Par dérogation à ce qui précède, le Client est tenu d’indemniser intégralement les dommages résultant d’un accident lorsqu’il survient alors que le véhicule roule en état d’ébriété, sous l’influence de substances stupéfiantes ou psychotropes ou en tout cas de substances susceptibles d’altérer l’aptitude à la conduite, ou en présence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave qui leur est imputable, ainsi que dans tout autre cas d’utilisation du véhicule contraire à la loi, au Contrat ou aux instructions du Loueur.

3.9 – Dommages résultant d’une utilisation non diligente ou inappropriée du véhicule

Le Client est tenu de réparer intégralement les dommages résultant d’une utilisation non diligente, inappropriée, négligente ou non conforme à la destination du véhicule, tels que, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les rayures causées par la végétation, les dommages au soubassement, aux jantes, aux pneumatiques, à l’intérieur, à la carrosserie, au toit, aux vitres et aux parties mécaniques ou électroniques du véhicule.

3.10 – Dommages, coûts et pénalités résultant des violations réglementaires

Le Client est tenu de rembourser intégralement les dommages, frais, dépenses, charges et toutes pénalités résultant d’un comportement effectué en violation des règles du Code de la route, ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable, même lorsque de telles conséquences sont contestées au Loueur ou avancées par ce dernier.

3.11 – Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

Sont exclus des garanties d’assurance, ainsi que de toutes limitations ou exclusions de responsabilité, les dommages causés intentionnellement par le Client ou résultant d’une négligence, imprudence, incompétence, utilisation inappropriée, rupture du Contrat ou non-respect des instructions du Loueur, ainsi que les dommages concernant les parties internes du véhicule, y compris, à titre d’exemple et non limitatif, le tableau de bord, les airbags, les ceintures de sécurité, les écrans tactiles, les sièges, les selleries, les commandes, les accessoires, les clés, les appareils électroniques, équipement de bord et toit.

Sont également exclus les dommages résultant d’une mauvaise évaluation de la hauteur du véhicule ou de la présence d’éléments saillants ou en surplomb, les dommages imputables à l’embrayage ou causés par un régime excessif du moteur, ainsi que les dommages résultant d’un ravitaillement incorrect ou insuffisant, de l’utilisation de carburant non conforme, du défaut de contrôle des niveaux de liquide, du défaut de signaler rapidement des anomalies ou de la poursuite de la conduite en présence de pannes, de voyants ou de dysfonctionnements.

Sont également exclus le vol de pneus et/ou de jantes, les dommages causés par la conduite sur des routes impropres ou non autorisées, sur des chemins de terre, des plages, des itinéraires tout-terrain, des zones interdites ou en tout cas incompatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule et, d’une manière générale, tout dommage résultant du non-respect des règles régissant la circulation du véhicule, des dispositions contractuelles ou des instructions données par le Loueur.

3.12 – Obligation de restituer les clés en cas de vol du véhicule

En cas de vol du véhicule, le Client s’engage à restituer immédiatement au Loueur la clé d’origine du véhicule, ainsi que toute autre clé, dispositif, document ou matériel éventuellement en sa possession. L’obligation du Client de compenser intégralement la valeur du véhicule volé demeure dans les cas prévus par le Contrat, par la loi applicable ou en présence d’un comportement intentionnel, grossièrement négligent, négligent ou en tout état de cause non conforme aux obligations contractuelles.

3.13 – Constat et avis en cas d’accident, de vol ou d’incendie

En cas d’accident, de vol, d’incendie, partiel ou total, le Client doit déposer un rapport approprié auprès des Autorités compétentes si cela est prévu ou nécessaire, et communiquer l’événement au Loueur dans les 24 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, en livrant ou en transmettant dans les plus brefs délais tous les documents pertinents à l’entreprise de location.

3.14 – Services complémentaires de réduction ou de limitation de responsabilité

Pour couvrir partiellement les sommes éventuellement dues par le Client, ce dernier pourra acheter des prestations complémentaires visant à réduire ou supprimer, en tout ou partie, les charges économiques spécifiques nées de la location, dans les limites, sous les conditions et avec les exclusions prévues par le Contrat, les Conditions Générales de Location et la prestation complémentaire souscrite.

Pour les locations effectuées dans les régions des Pouilles, de la Campanie et de la Calabre, considérées comme des zones à plus haut risque par les Compagnies d’Assurance, en cas de vol du véhicule et même lorsque le Client a souscrit un service pour réduire ou éliminer la responsabilité économique, une franchise correspondant à la franchise vol, dûment indiquée dans le Contrat de Location, restera dans tous les cas à sa charge.

3.15 – Facturation des dommages, frais de gestion et temps d’arrêt technique

En cas de dommage, le Client sera redevable, outre les dommages constatés, également des frais de gestion des dommages, des temps d’arrêt techniques y afférents, des éventuels frais d’administration, d’expertise, de récupération, de garde, de remorquage et de restauration, selon ce qui est prévu par le Matrice dommages du Loueur, par le tarif en vigueur ou par expertise séparée. Le Client autorise le Loueur à facturer les sommes correspondantes, également en utilisant la carte de crédit laissée en garantie, sans préjudice du droit du Loueur à obtenir réparation pour tout dommage plus important.

3.16 – Restitution du véhicule et niveau de carburant

Le Client s’engage à restituer le véhicule avec la même quantité de carburant détectée et constatée au moment de la livraison du véhicule ; en cas de manque de carburant, en plus du carburant consommé, la prestation de ravitaillement concernée selon la grille tarifaire en vigueur reste à la charge du Client. Il est entendu que tout excédent au moment du retour par rapport à ce qui a été constaté lors de la livraison ne sera pas considéré comme susceptible de remboursement par le Loueur.

3.17 – Kilométrage limité, dépassement et panne du compteur kilométrique

Si le Client choisit un tarif kilométrique limité, il sera tenu de régler au Loueur le montant relatif aux kilomètres excédentaires, selon la grille tarifaire en vigueur et/ou selon ce qui est indiqué dans la lettre de location ou dans les conditions économiques communiquées au Client. En cas de détection de panne, d’altération, de dysfonctionnement ou de panne du compteur kilométrique du véhicule loué, le Loueur comptera un kilométrage journalier égal à 200 km par jour, à moins que, sur la base d’éléments objectifs, il en résulte un kilométrage supérieur, qui pourra être facturé au Client.

3.18 – Obligations du Client en cas d’accident

En cas d’accident subi ou causé par le véhicule loué, même si le véhicule ne subit aucun dommage, le Client est tenu de :

• a) communiquer au Loueur les noms et adresses des parties impliquées, les plaques d’immatriculation des véhicules concernés, les données d’assurance et les coordonnées personnelles des éventuels témoins ;
• b) informer rapidement le Loueur de l’incident par contact téléphonique, en lui envoyant ensuite un rapport détaillé accompagné d’un schéma descriptif de la dynamique de l’accident ;
• c) informer sans délai les autorités de police lorsqu’il devient nécessaire de vérifier la responsabilité de tiers, en présence de personnes blessées ou en tout cas dans tous les cas où cela est requis par la loi applicable ou par les circonstances du cas spécifique ;
• d) adopter toutes les mesures nécessaires pour ne pas laisser le véhicule sans surveillance et assurer sa protection adéquate, en évitant l’aggravation des dommages et en suivant les instructions reçues du Loueur ou du service d’assistance ;
• e) coopérer, même ultérieurement, avec le loueur pour la gestion de toute procédure, demande d’indemnisation, procédure d’assurance ou litige découlant de l’accident, si cela est demandé ;
• f) compléter avec la contrepartie le formulaire de Constat Européen d’Accident (C.A.I.) présent à bord du véhicule et le transmettre à l’agence Loueur la plus proche dans les 24 heures suivant l’événement, ou le remettre au moment de la restitution du véhicule si celle-ci a lieu dans le même délai. Le formulaire doit être complété de manière complète et précise, de manière à permettre une reconstitution claire et sans équivoque de la dynamique de l’accident, avec indication des parties impliquées, des plaques d’immatriculation, des compagnies d’assurance, des dommages visibles, du lieu, de la date, de l’heure et des éventuelles responsabilités déclarées.

Le non-respect des obligations indiquées ci-dessus entraîne la perte d’efficacité de toute couverture d’assurance ou limitation de responsabilité prévue en faveur du Client, dans les limites permises par la loi applicable et lorsque ce manquement a empêché ou porté préjudice à la bonne gestion de l’accident. En particulier, la communication omise ou retardée de l’accident entraîne la déchéance de toutes limitations et exclusions de responsabilité relatives aux dommages, vols ou incendies, totaux ou partiels, le Client restant également responsable de tous préjudices, frais, dépenses ou dommages subis par le Loueur du fait d’un tel défaut.

3.19 – Obligations du Client en cas de vol, incendie ou acte de vandalisme

En cas de vol, d’incendie total ou partiel ou d’acte de vandalisme, le Client est tenu de déposer immédiatement un constat auprès des Autorités compétentes et d’en transmettre une copie au Loueur dans les 24 heures, accompagné des clés du véhicule, des documents éventuellement en sa possession et de tout autre élément utile à la reconstitution de l’événement, à l’agence la plus proche ou selon les modalités indiquées par le Loueur.

Le Client est également tenu de coopérer activement avec le Loueur dans la gestion de toute procédure judiciaire, procédure d’assurance, demande d’indemnisation ou litige lié à l’événement. Dans une telle hypothèse, la pénalité prévue pour la gestion administrative du dossier sera appliquée, selon la grille tarifaire en vigueur, sans préjudice du droit du Loueur au remboursement de tous frais, dépenses, charges ou dommages supplémentaires occasionnés.

Art. 4 Couvertures d’assurance

4.1 – Couvertures d’assurance incluses dans la location

Le Client bénéficie, pendant toute la durée de la location, des garanties incluses suivantes :

• a) CDW – Collision Damage Waiver: prévoit une réduction du montant dû par le Client à titre de responsabilité économique pour tout dommage causé au véhicule ;
• b) TLW – Theft Loss Waiver: prévoit une réduction de la responsabilité économique du Client en cas de vol du véhicule ;
• c) RCA – Responsabilité Civile Automobile: conforme à la législation en vigueur, garantit une couverture d’assurance pour les dommages causés aux tiers, qu’il s’agisse de personnes, de biens, hors biens transportés, ou d’animaux. Les passagers transportés dans le véhicule du Loueur sont considérés comme des tiers à toutes fins utiles.

Les montants relatifs à la responsabilité maximale du Client en cas de dommage ou de vol, en référence aux garanties CDW et TLW, sont déterminés en fonction de la catégorie du véhicule loué et indiqués dans le Contrat de location.

4.2 – Couvertures optionnelles et services complémentaires pouvant être souscrits par le Client

Le Client a le droit d’acheter, directement dans les agences de location, des forfaits complémentaires visant à réduire ou éliminer, en tout ou partie, sa responsabilité économique en cas d’avarie ou de vol du véhicule, dans les limites et selon les conditions indiquées ci-dessous :

• a) Couverture Gold: prévoit une réduction de 50% de la responsabilité économique du Client en cas de dommages et de vol. Sont exclus de la garantie les dommages causés aux vitres, aux jantes et aux pneumatiques ainsi que le service d’assistance routière ;
• b) Couverture Platinum: prévoit l’élimination de la responsabilité économique du Client en cas de dommages et de vol. Sont exclus de la garantie les dommages causés aux vitres, aux jantes et aux pneumatiques ainsi que le service d’assistance routière ;
• c) Couverture Platinum Plus: prévoit l’élimination de la responsabilité économique du Client pour les dommages causés au véhicule uniquement, la responsabilité économique en cas de vol restant de mise. Cette couverture est applicable aux catégories spéciales, fourgonnettes et Luxury Cars. Sont exclus de la garantie les dommages causés aux vitres, aux jantes et aux pneumatiques ainsi que le service d’assistance routière ;
• d) Couverture Pneus et Vitres: prévoit l’élimination de la responsabilité économique du Client en cas de dommages causés aux pneumatiques, aux vitres et aux jantes, et peut être acheté dans les lieux de location ;
• e) Assistance routière: prévoit l’élimination de la responsabilité économique du Client en cas de demande de service d’assistance routière suite à un accident ou un dommage mécanique, dans les limites et selon les conditions prévues par la prestation achetée.

Les garanties et prestations complémentaires acceptées par le Client au moment de la prise en charge du véhicule sont à considérer valables pour toute la durée de la location et seront calculées sur la base des jours de location réels, même en cas de prolongation. Ces couvertures et services ne pourront être modifiés ou annulés pendant la location en cours et seront débités directement sur la carte de crédit présentée par le Client.

Pour les locations effectuées uniquement dans les régions considérées à risque telles que les Pouilles, la Campanie et la Sicile, la franchise vol reste toujours à la charge du Client même après avoir souscrit une couverture pour son élimination.

Art. 5 – Livraison et restitution du véhicule

5.1 – Début et conclusion de la relation contractuelle

La relation contractuelle débute au jour et au moment de la livraison du véhicule au Client et se termine au moment de sa restitution et de sa prise en charge par le Loueur, sauf disposition contraire en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture ou par des moyens sans surveillance.

5.2 – Inspection du véhicule et vérification des équipements

Le Client déclare avoir inspecté le véhicule avant d’en prendre garde, reconnaissant son adéquation à l’usage convenu, ainsi que la présence et la conformité des équipements de sécurité, des documents de circulation et des documents d’assurance, sauf anomalies expressément signalées et constatées avant le début de la location.

5.3 – Obligation de signaler les anomalies, défauts ou dommages

Le Client est tenu de signaler sans délai au Loueur, et en tout cas avant d’utiliser le véhicule, toutes anomalies, défauts, déficiences ou dommages constatés, lorsqu’ils ne sont pas indiqués dans le Contrat de location ou sont décrits de manière incomplète, inexacte ou avec un niveau de gravité différent de celui réel. A défaut de constat ponctuel, le véhicule sera réputé livré en bon état de fonctionnement et conforme à ce qui est indiqué au Contrat.

5.4 – Dommages constatés au retour et frais afférents

Tous dommages, défauts, déficiences ou anomalies constatés par le Loueur lors de la restitution du véhicule, non déjà constatés dans le Contrat au moment de la livraison, seront signalés sur le bon de retour et facturés au Client, qui sera tenu de supporter les frais de remise en état y afférents, ainsi que les frais administratifs, techniques, d’expertise, de gestion, d’arrêt technique et toute autre charge y afférente.

5.5 – Vérification conjointe au retour et détection ultérieure des dommages

Au moment de la restitution, le Client est tenu de vérifier conjointement avec le Loueur l’état du véhicule, en constatant et en signant toute divergence par rapport à ce qui est indiqué dans le Contrat de location lors de la livraison. A défaut d’une telle vérification conjointe, y compris en raison de l’absence, du refus ou de l’impossibilité du Client, le Client autorise expressément le Loueur à facturer tous dommages, défauts ou anomalies constatés même après la restitution, à condition qu’ils soient imputables à la période de location et documentés par le Loueur.

5.6 – Lieu et heure de restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence où il a été récupéré, sauf demande contraire du Client et préalablement acceptée par le Loueur pour la restitution dans une autre agence ou par un autre moyen.

5.7 – Restitution en dehors des heures d’ouverture et conclusion de la location

En cas de retour en dehors des horaires d’ouverture, la location sera réputée conclue au moment de la réouverture de l’agence, à condition que le véhicule ait effectivement été pris en charge par celle-ci. Ce critère s’applique aussi bien aux fins du calcul de la contrepartie qu’aux fins de la responsabilité liée à la possession, à la garde et à l’utilisation du véhicule, à titre d’exemple et non limitativement, pour les dommages, vols, incendies, défaut de ravitaillement, pénalités, enlèvements, actes de vandalisme, vols d’accessoires ou de documents et tout autre fait dommageable.

5.8 – Charge de la preuve en cas de retour en dehors des heures d’ouverture

En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture, il incombe au Client de démontrer que le véhicule a été restitué dans le même état factuel et juridique dans lequel il se trouvait au moment de la livraison, ainsi qu’au lieu et par les moyens préalablement autorisés par le Loueur. A défaut, le Client sera tenu d’indemniser tout dommage, coût, dépense ou préjudice résultant d’éventuelles divergences par rapport à ce qui avait été initialement constaté.

5.9 – Avis de clôture du contrat en cas de retour en dehors des horaires d’ouverture

En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture, l’agence de location transmettra au Client, par e-mail, le récapitulatif de clôture du Contrat de location, contenant l’indication de l’état du véhicule, le niveau de carburant, le kilométrage, la présence d’accessoires, d’équipements, de clés et de documents détectés au moment de la prise en charge. Tout dommage, manquement, divergence ou montant dû sera facturé au Client. Si le montant dû dépasse la disponibilité de la carte de crédit fournie, le Client sera tenu d’indiquer un autre mode de paiement valable pour le solde, sans préjudice du droit du Loueur d’agir en recouvrement de toute somme due.

5.10 – Demande de retour anticipé par le Loueur

Si le Loueur, pour des raisons organisationnelles, administratives, opérationnelles ou commerciales, demande la restitution anticipée du véhicule par rapport à l’expiration du contrat, le Client est tenu de le restituer à l’agence d’origine ou à l’endroit le plus proche indiqué par le Loueur dans les 48 heures suivant la demande. En cas d’échec, l’obligation du Client d’indemniser tous dommages, frais, dépenses ou préjudices découlant du retard demeure. Le Loueur, sur demande et en fonction de la disponibilité de la flotte, mettra à disposition un véhicule de remplacement jusqu’à l’expiration initiale du Contrat, sauf empêchements objectifs ou manquements contractuels imputables au Client.

5.11 – Obligation de restituer le véhicule dans son intégralité et absence de remboursement en cas de restitution anticipée

Le Client s’engage à restituer le véhicule, complet avec accessoires, équipements, clés et documents, exempt d’effets personnels, au lieu, à la date et à l’heure convenus lors de la signature ou ultérieurement autorisés par écrit par le Loueur. En cas de restitution anticipée par rapport à ce qui a été convenu, aucun remboursement, réduction, compensation ou indemnité n’est prévu pour la période de location non utilisée.

5.12 – Frais de modification unilatérale des conditions de retourEn cas de modifications unilatérales par rapport aux conditions initialement convenues, non préalablement autorisées par le Loueur, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client les frais suivants :

• a) les frais de prolongation de la location au-delà de la durée prévue ;
• b) les frais de transfert, de récupération ou de repositionnement du véhicule à l’endroit initialement convenu ;
• c) les frais de gestion administrative du dossier ;
• d) tous frais supplémentaires, pénalités, dommages ou préjudices résultant de la modification non autorisée des conditions de retour.

5.13 – Retard de retour, tolérance et déchéance des tarifs réduits

Le véhicule doit être restitué à l’agence indiquée au Contrat, le jour et l’heure établis, avec une tolérance maximale de 59 minutes. Passé ce délai, une journée de location supplémentaire sera facturée pour chaque jour ou fraction de journée de retard jusqu’au retour, sans préjudice de l’indemnisation d’éventuels dommages, frais ou préjudices supplémentaires subis par le Loueur, sauf autorisation écrite préalable du Loueur pour poursuivre la location. Pour les tarifs soumis à des délais déterminés, comme par exemple week-end, promotions ou offres spéciales, le dépassement de la tolérance entraîne la perte des conditions remises et l’application du tarif journalier standard en vigueur au moment de la facturation.

5.14 – Modification des modalités de retour

Si le Client envisage de modifier les modalités de retour, en référence au lieu, à la date ou à l’heure, il est tenu de contacter au préalable le lieu de location pour vérifier sa faisabilité, la nécessité éventuelle d’une autorisation écrite et les éventuels frais supplémentaires. La modification ne sera considérée comme effective que si elle est expressément acceptée par le Loueur.

5.15 – Pénalités et frais lors de la restitution du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, le Client pourra être tenu au paiement de pénalités compensatoires, en sus des frais de dossier, dans les cas suivants :

• a) la non-restitution des clés, leur perte ou leur restitution dans des conditions de dommage, d’altération, d’altération ou de dysfonctionnement ;
• b) perte, vol ou détérioration de la plaque d’immatriculation, des documents de circulation, des documents d’assurance, des accessoires ou équipements du véhicule, quelle qu’en soit la cause ;
• c) restitution du véhicule dans des conditions de saleté évidente, à l’intérieur ou à l’extérieur, au-delà de l’utilisation normale, avec pour conséquence la facturation des frais de nettoyage et, si nécessaire, de désinfection ;
• d) restitution du véhicule avec des odeurs persistantes, des résidus, des taches, des poils d’animaux, du sable, des liquides, des déchets ou des conditions telles qu’elles nécessitent des interventions extraordinaires de nettoyage, d’assainissement ou de restauration.

5.16 – Responsabilité du Client pour les conducteurs autorisés

Le Client qui signe le Contrat de location est entièrement responsable de tout comportement, action, omission, violation ou manquement imputable au conducteur ou aux autres conducteurs autorisés indiqués dans le Contrat, restant solidairement obligé avec eux pour tout montant dû au Loueur.

5.17 – Déclaration d’absence d’accident au retour

En l’absence d’accidents, afin de permettre au Loueur de protéger ses droits contre d’éventuels litiges ou réclamations infondées, le Client est tenu de déclarer expressément par écrit, au moment de la restitution du véhicule, qu’il n’a subi ni causé aucun événement dommageable, accident, collision, acte de vandalisme, vol, tentative de vol, incendie, anomalie ou autre événement pertinent pendant la période de location.

Art. 6 – Clause de résiliation expresse

La violation, même partielle, des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent Contrat confère au Loueur le droit d’y mettre fin de plein droit conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, par simple communication écrite au Client, sans préjudice, en tout état de cause, du droit à réparation pour tout dommage supplémentaire subi.

La résiliation du Contrat entraînera l’obligation du Client de restituer immédiatement le véhicule au Loueur, au lieu et par les moyens indiqués par ce dernier, tous frais, dépenses, charges ou dommages résultant du manquement ou du retard de restitution restant à la charge du Client.

Le droit du loueur de procéder à la récupération du véhicule à tout moment et en tout lieu, également par l’intermédiaire de personnes désignées ou d’autorités compétentes, demeure également, avec la facturation au client des frais correspondants, sans préjudice du droit à une indemnisation pour tout dommage plus important.

Art. 7 – Dispositions diverses

7.1 – Droit applicable et prévalence de la version italienne

Le contrat de location est régi par la loi italienne. En cas de divergences d’interprétation entre la version italienne du Contrat, les Conditions Générales, la Grille Tarifaire ou d’autres documents contractuels et les éventuelles traductions de courtoisie, la version italienne prévaudra dans tous les cas.

7.2 – Modifications au Contrat

Toute modification, intégration, dérogation ou accord complémentaire au Contrat doit être formalisé par écrit et valablement approuvé par un représentant du Loueur investi des pouvoirs nécessaires. Tous accords verbaux, tolérances, pratiques opérationnelles ou communications non formellement approuvés comme prévu par cet article n’auront aucun effet.

7.3 – Retard de paiement et intérêts moratoires

En cas de paiement effectué au-delà des délais indiqués par le Loueur ou après communication des sommes dues, le Loueur aura droit à des intérêts moratoires d’un montant prévu par le décret législatif 231/2002, le cas échéant, sans préjudice du droit au remboursement des frais de recouvrement du crédit et à une indemnisation pour tout dommage plus important.

7.4 – Référence au droit applicable

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le Contrat, les dispositions du droit applicable s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les conditions complémentaires, avis, tarifs et documents contractuels mentionnés ou mis à la disposition du Client.

7.5 – Modifications, mises à jour et intégrations des conditions contractuelles

Toutes modifications, mises à jour ou intégrations des Conditions Générales, du Contrat de Location et de la Grille Tarifaire seront portées à la connaissance du public par des moyens appropriés et conformes à la loi, étant entendu que, sauf disposition contraire de la loi ou accord écrit contraire entre les parties, la location individuelle sera soumise aux conditions en vigueur au moment de la signature du Contrat de Location concerné.

7.6 – GPS systèmes de localisation et traitement des données

Le Client, ainsi que tout utilisateur du véhicule, est informé que, pour des raisons de sécurité, de prévention du vol et de la fraude, de gestion des accidents et de protection des biens de l’entreprise, certains véhicules peuvent être équipés de systèmes de localisation GPS ou d’autres dispositifs télématiques fournis par des tiers.

De tels dispositifs peuvent détecter, à titre d’exemple et dans les limites permises par la loi applicable :

• a) la position du véhicule, avec représentation cartographique pertinente, utilisable en cas de vol, de vol, de détournement, de non-restitution du véhicule, d’indisponibilité du Client ou de nécessité de récupération du véhicule ;
• b) les données relatives à la vitesse, aux accélérations, aux décélérations, aux impacts, aux distances, au kilométrage et au style de conduite, en cas d’accidents, d’anomalies ou de litiges ;
• c) des informations statistiques sur les itinéraires empruntés, sur l’utilisation du véhicule et sur les événements pertinents pour la gestion de la relation contractuelle.

Les données collectées sont stockées dans des bases de données internes ou gérées par des sociétés externes spécialisées, désignées comme sous-traitants conformément à la loi applicable. Le Loueur se réserve le droit de communiquer ces informations aux autorités judiciaires, aux autorités de sécurité publique, aux compagnies d’assurance, aux cabinets d’avocats, aux sociétés en charge de la récupération des véhicules, aux sociétés de gestion des sinistres et aux parties spécialisées dans la prévention et la gestion des accidents, des vols ou des fraudes, ainsi que de les utiliser, directement ou indirectement, pour la protection de ses droits, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et selon ce qui est indiqué dans la déclaration de confidentialité mise à la disposition du Client.

7.7 – Indisponibilité du Client, manquement et signalement aux Autorités

En cas d’indisponibilité du Client, de rupture contractuelle, d’insolvabilité, de non-restitution du véhicule, d’utilisation non autorisée ou de retard injustifié dans la restitution, le Loueur se réserve le droit de déposer une plainte ou une plainte auprès des Autorités compétentes pour détournement ou pour tout autre délit éventuellement applicable, avec mise à la charge du Client de tous les frais, dépenses, charges et dommages en découlant, y compris, à titre d’exemple, les frais de récupération du véhicule, d’assistance juridique, de gestion administrative, d’arrêt technique et d’indisponibilité du véhicule.

Art. 8 – Tribunal compétent

Pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Tribunal de Milan est seul compétent.

Si le Contrat est conclu par un consommateur, la compétence territoriale sera celle du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, par dérogation à ce qui précède.

Art. 9 – Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au décret législatif 196/2003, tel que modifié, et au règlement (UE) 2016/679 (GDPR).

Le traitement est fondé sur les principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits de la personne concernée. Le Responsable du traitement est ITA RENT S.r.l., dont le siège social est Piazza Maestri del Lavoro 7 – 20063 Cernusco sul Naviglio (MI), N° TVA 12594610961.

Conformément à l’art. 13 du GDPR, les informations suivantes sont fournies :

1) Type de données traitées
Les données personnelles collectées comprennent : les données d’identification (nom, prénom, résidence, domicile, date de naissance, contacts, adresse de facturation, identifiants en ligne), les documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire), les données bancaires et les données de localisation (GPS, GSM et systèmes similaires).

2) Finalités et base juridique du traitement
Les données sont traitées pour :

• la conclusion et l’exécution du contrat de location et des services associés ;
• la gestion des réclamations et des litiges ;
• le respect des normes des systèmes de paiement.
  Ces finalités sont définies comme « finalités contractuelles ».

Sous réserve du consentement, les données peuvent également être traitées à des fins de marketing, d’envoi de communications promotionnelles et d’analyses de marché (« fins de marketing »).

La fourniture des données à des fins contractuelles est nécessaire à la conclusion du contrat ; le défaut de fourniture empêche la fourniture du service. Le consentement à des fins de marketing est facultatif et révocable à tout moment.

3) Modalités de traitement
Le traitement s’effectue au moyen d’outils manuels et informatisés, en adoptant des mesures techniques, organisationnelles et physiques appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

4) Destinataires des données
Les données pourront être communiquées, dans la limite des finalités indiquées, à :

• institutions bancaires et financières;
• parties autorisées par le responsable du traitement ;
• prestataires de services (techniques, administratifs, juridiques, assurances, informatiques) ;
• sous-traitants officiellement désignés.

5) Transfert des données

Les données personnelles ne sont pas transférées vers des pays tiers ou vers des organisations internationales.

6) Durée de conservation

à des fins contractuelles : pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 10 ans après sa fin, sauf besoins supplémentaires liés à des litiges ou à des obligations légales ;

à des fins de marketing : pendant la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après la résiliation.

7) Droits de la personne concernée
La personne concernée peut à tout moment exercer les droits prévus par la loi, notamment :

• accès aux données ;
• rectification ou effacement ;
• limitation ou objection au traitement ;
• portabilité des données ;
• retrait du consentement (sans préjudice de la licéité du traitement antérieur) ;
• déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données.